Conditions Générales de Service

En vigueur depuis le : 1er août 2024

1. CADRE CONTRACTUEL
   1. Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après désignées "CGS") définissent l'ensemble des droits et obligations entre AutoFrance (ci-après désignée "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de location de véhicules.
   2. En procédant à une réservation sur notre plateforme, par téléphone ou directement en agence, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.
   3. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ces CGS à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication et s'appliquent à toute nouvelle réservation. Les réservations antérieures restent soumises aux CGS en vigueur au moment de leur confirmation.
2. OFFRE DE SERVICES
   1. Le Prestataire propose à sa clientèle les prestations suivantes :
      • Location de véhicules particuliers de différentes catégories
      • Location de véhicules utilitaires et commerciaux
      • Services de livraison et reprise des véhicules
      • Options complémentaires (GPS, sièges enfants, chauffeur, etc.)
      • Formules d'assurance adaptées aux besoins du Client
      • Programmes de fidélité pour les clients réguliers
      • Solutions de mobilité pour les entreprises
   2. La disponibilité des véhicules et services est soumise à confirmation lors de la réservation définitive. Le Prestataire s'engage à fournir un véhicule de la catégorie réservée ou d'une catégorie supérieure en cas d'indisponibilité.
   3. Les visuels et descriptions des véhicules présentés sur notre site internet sont fournis à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister entre le modèle présenté et le véhicule effectivement mis à disposition.
3. TARIFICATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
   1. Tous les tarifs sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire spécifique.
   2. Le Prestataire accepte les moyens de paiement suivants :
      • Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
      • Virements bancaires (pour les réservations anticipées uniquement)
      • Paiements sécurisés en ligne
      • Chèques vacances ANCV (en agence uniquement)
      • Solutions de paiement mobile
   3. Le traitement des paiements est entièrement sécurisé et confié à des prestataires certifiés PCI-DSS. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
   4. Une caution, sous forme de pré-autorisation bancaire, est systématiquement demandée lors de la prise en charge du véhicule. Son montant varie selon la catégorie du véhicule et les options d'assurance choisies. Cette caution est débloquée dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés après restitution conforme du véhicule.
   5. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster ses tarifs à tout moment. Toutefois, les réservations déjà confirmées bénéficient du tarif garanti au moment de leur validation.
4. PROCESSUS DE RÉSERVATION
   1. La réservation d'un véhicule s'effectue selon les étapes suivantes :
      • Sélection du véhicule et des options souhaitées
      • Vérification de la disponibilité pour les dates demandées
      • Saisie des informations personnelles et de conduite
      • Choix des options d'assurance et services additionnels
      • Validation du récapitulatif de commande
      • Paiement ou garantie de la réservation
      • Réception d'une confirmation par email
   2. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la réservation. Toute erreur ou omission pouvant entraîner un refus de mise à disposition du véhicule ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
   3. La réservation n'est définitivement confirmée qu'après validation du paiement ou des garanties financières requises et envoi d'une confirmation écrite par le Prestataire.
   4. Pour certaines catégories de véhicules ou périodes de forte demande, le Prestataire peut exiger un acompte non remboursable ou le paiement intégral de la location au moment de la réservation.
5. POLITIQUE D'ANNULATION ET MODIFICATIONS
   1. Conditions d'annulation par le Client :
      • Plus de 72 heures avant la prise en charge : remboursement intégral (hors frais de dossier éventuels)
      • Entre 72 et 48 heures avant la prise en charge : remboursement à hauteur de 75% du montant total
      • Entre 48 et 24 heures avant la prise en charge : remboursement à hauteur de 50% du montant total
      • Moins de 24 heures avant la prise en charge : aucun remboursement
   2. Pour toute annulation, le Client doit impérativement contacter notre service client par écrit en précisant son numéro de réservation.
   3. Les remboursements sont effectués selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de 14 jours calendaires.
   4. Les modifications de réservation (dates, durée, catégorie de véhicule) sont possibles sans frais jusqu'à 48 heures avant la prise en charge, sous réserve de disponibilité. Des ajustements tarifaires peuvent s'appliquer en fonction des nouvelles conditions de location.
   5. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure, d'indisponibilité imprévue du véhicule ou de doute légitime sur l'identité ou la solvabilité du Client. Dans ces cas, le Client sera intégralement remboursé sans pouvoir prétendre à une indemnisation supplémentaire.
6. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET DOCUMENTS REQUIS
   1. Pour être autorisé à louer un véhicule, le Client doit satisfaire aux critères suivants :
      • Être âgé d'au moins 21 ans (23 ans pour certaines catégories, 25 ans pour les véhicules premium)
      • Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au minimum 2 ans
      • Disposer d'une carte bancaire à son nom avec provision suffisante pour la caution
      • Présenter une pièce d'identité en cours de validité
      • Satisfaire aux vérifications de solvabilité effectuées par le Prestataire
   2. Pour les conducteurs non-résidents français, un permis de conduire international ou une traduction assermentée du permis national est exigée, accompagnée du permis de conduire original.
   3. Des frais supplémentaires s'appliquent pour les conducteurs de moins de 25 ans ainsi que pour l'ajout de conducteurs additionnels au contrat de location.
   4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la mise à disposition d'un véhicule à toute personne ne remplissant pas les conditions d'éligibilité, présentant un comportement inapproprié ou semblant inapte à la conduite.
   5. Tous les documents requis doivent être présentés en version originale lors de la prise en charge du véhicule. Aucune copie, même certifiée, ne sera acceptée.
7. RÈGLES D'UTILISATION DES VÉHICULES
   1. En prenant possession du véhicule, le Client s'engage à :
      • Utiliser le véhicule exclusivement sur le territoire français et pays autorisés spécifiés au contrat
      • Ne pas sous-louer, prêter ou céder le véhicule à un tiers non inscrit comme conducteur sur le contrat
      • Ne pas utiliser le véhicule pour des activités illégales ou le transport de matières dangereuses
      • Ne pas participer à des compétitions, tests de vitesse ou tout événement motorisé avec le véhicule
      • Respecter scrupuleusement le code de la route et les limitations de vitesse
      • Verrouiller systématiquement le véhicule et activer les dispositifs antivol
      • Effectuer les vérifications usuelles (niveaux, pression des pneus) lors d'une location prolongée
      • Restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu'à la prise en charge
   2. Le non-respect de ces règles d'utilisation peut entraîner la résiliation immédiate du contrat de location, la facturation de pénalités et l'exclusion de toute couverture d'assurance.
   3. En cas d'infraction au code de la route, le Client reste seul responsable des amendes et contraventions. Le Prestataire se réserve le droit de communiquer les coordonnées du conducteur aux autorités compétentes et de facturer des frais administratifs pour le traitement de chaque infraction.
8. COUVERTURE D'ASSURANCE ET RESPONSABILITÉS
   1. Chaque location inclut une assurance de base comprenant :
      • Responsabilité civile aux tiers conformément à la législation en vigueur
      • Protection contre les dommages matériels au véhicule avec franchise
      • Protection contre le vol du véhicule avec franchise
      • Assistance routière de base en cas de panne non imputable au Client
   2. Le montant des franchises varie selon la catégorie du véhicule et est clairement indiqué dans le contrat de location. Des options de rachat partiel ou total de franchise sont proposées moyennant un supplément journalier.
   3. Certains dommages spécifiques restent exclus des couvertures d'assurance standard : dommages aux pneumatiques, jantes, clés, intérieur du véhicule, dessous de caisse et toit. Des protections complémentaires peuvent être souscrites pour couvrir ces éléments.
   4. En cas d'accident, le Client s'engage à :
      • Sécuriser immédiatement le véhicule et ses occupants
      • Informer sans délai les services d'urgence en cas de blessés
      • Remplir un constat amiable, même en l'absence de tiers identifié
      • Contacter le service d'assistance du Prestataire dans les 24 heures
      • Ne pas reconnaître sa responsabilité sauf obligation légale
      • Ne pas abandonner le véhicule sans prendre les mesures de sauvegarde appropriées
   5. Toute négligence grave, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou violation des conditions d'utilisation entraîne la déchéance des garanties d'assurance et engage l'entière responsabilité financière du Client.
9. JURIDICTION APPLICABLE
   1. Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
   2. En cas de contestation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une réclamation écrite préalable auprès du service client du Prestataire constitue un préalable obligatoire à toute action en justice.
   3. Le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation.
   4. La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGS n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat. La clause invalide sera remplacée par la disposition légale la plus proche.
10. COORDONNÉES ET SERVICE CLIENT
    1. Pour toute question relative à nos services ou aux présentes CGS, notre équipe est à votre écoute :
    2. AutoFrance
       27 Rue de Rivoli, Paris
       75004, France
       Email:  confidentialite@
       Téléphone: +33 1 45 67 89 10
    3. Notre service client est disponible du lundi au samedi de 8h à 20h et le dimanche de 9h à 18h. En dehors de ces horaires, un service d'assistance d'urgence est joignable 24h/24 et 7j/7 pour les clients en cours de location.